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Site en cours de reconstruction suite à création de la Communauté d'Agglomération Saumur val de Loire

 
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La compétence Plan Local d'Urbanisme

   
 

Dans le cadre de la loi NOTRE en date du 7 août 2015, la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale a abouti à une recomposition des territoires intercommunaux, notamment des fusions de communautés.

A cette occasion, la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire a reçu comme compétence obligatoire celle relative au plan local d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales au titre de l'Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, qui inclut également le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Cette compétence a rendu également titulaire du droit de préemption urbain (DPU) la Communauté d'agglomération en lieu et place des communes.

Qu'il soit à l'échelle d’une commune ou d’une intercommunalité, le PLU est le principal document de planification de l’urbanisme. Il concrétise le projet global d’urbanisme appelé projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui exprime les intentions générales de la collectivité quant à l'évolution de son territoire. Il détermine les terrains constructibles, ceux qui le deviendront à terme et ceux inconstructibles pour préserver les zones naturelles, agricoles ou forestières. Pour chaque zone, il fixe les règles d’occupation des sols et de construction.

Le PLU est appelé à être mis en œuvre à l'échelle de toute la nouvelle Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire. Dans l'attente de l'élaboration de ce document intercommunal unique dénommé PLU intercommunal (PLUi), les documents communaux ou intercommunaux existants continuent de s'appliquer (sauf les plans d'occupation des sols qui sont caducs) et les procédures en cours à la date de la fusion-extension peuvent se poursuivre.

Documents et procédures intercommunales

Documents et procédures communales

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11 rue du Maréchal Leclerc
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Tél : 02 41 40 45 50
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CS 54030
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Tél : 02 41 40 45 50
Fax : 02 41 40 45 99

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